Microsoft interdit de participation aux appels d’offres publics en Europe ?

12 avril 2008 par informatiquespubliques

Dans une question à la Commission Européenne, la députée européenne Heidi Rühle (Verts) demande à ce que soit analysée la légalité pour Microsoft de participer aux appels d’offres public en Europe.

Elle se fonde sur l’article 93 (b) et (c) du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

1. Sont exclus de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires : b) qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ; qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier.

Elle demande donc à la Commission Européenne de se prononcer si Microsoft répond ou pas aux critères énoncés dans cet article :

Microsoft ayant été condamné à plusieurs reprises pour abus de position dominante et ayant traîné les pieds des années pour appliquer les jugements rendu, il sera intéressant de voir qu’elle sera la réponse apportée par la Commission Européenne.

Celle-ci dispose de 6 semaines pour répondre à la question.

Le secteur public a dépensé 6,28 milliards d’euros en logiciels et services IT en 2007.

4 avril 2008 par informatiquespubliques

Le marché des logiciels et des services IT dans les administrations centrales et locales pesait environ 6.280 millions d’euros en 2007, et devrait atteindre 7.070 millions d’euros dans deux ans. Un taux de croissance de 6,1% par an. Telles sont les conclusions du « bilan et perspectives des logiciels et services IT dans l’administration française 2007-2007 ». La publication de ce document a été annoncée par son auteur, Markess international, cabinet d’étude spécialisé dans l’analyse des impacts des technologies de l’information sur les organisations privées et publiques, le 15 janvier.

D’après ces analystes, si le marché croît, c’est parce que les administrations centrales et locales abordent une nouvelle phase dans leur processus de modernisation, depuis le changement de gouvernement, en mai 2007, les réorganisations internes en cours, et la révision générale des politiques publiques. Et les prochaines élections municipales devraient également jouer un rôle.

Globalement, le cabinet estiment que les futurs développements seront placés sous le signe d’une l’utilisation toujours plus massive de progiciels, la rénovation des infrastructures et la diffusion d’outils collaboratifs. Avec les projets de dématérialisation et d’archivage se poursuivent.

Pour la période 2008-20009, les projets prioritaires, à savoir 13% des projets identifiés concernent la gestion de contenus dématérialisés, à savoir la numérisation de documents, la GED (gestion électronique de documents) et les moyens de publication. Suivent ensuite les projets d’infrastructure, qui reviennent en force. Juste derrière, les projets liés à la gestion des ressources humaines, liés aux grands projets SIRH développés ces dernières années par les administrations centrales, représentent 9% des projets. Ils sont aussi nombreux que les chantiers concernant l’archivage électronique et le stockage. Enfin, le nombre de projets liés à la sécurité se développe, alors que ceux liés aux applications de gestion et de production restent stables.

Globalement, en 2007, le budget informatique des administrations centrales représente en moyenne 4,6% de leur budget total, 2% pour les collectivités locales.

Des chiffres qui intègrent les charges de personnel interne, les contrats avec des prestataires, des éditeurs, ainsi que les investissements en matériel.

Les huit premiers pourvoyeurs de services IT qui ont principalement bénéficié des dépenses publiques sont Atos Origin en tête suivis d’IBM Global Services, Thales, Capgemini, Steria, Bull, Accenture, Groupe LogicaCMG avec Unilog, et Sopra Group.

La Cour des comptes allemande recommande un recours accru aux logiciels libres

4 février 2008 par informatiquespubliques

La Cour fédérale des Comptes allemande consacre un chapitre de son rapport annuel « aux gaspillages informatiques des administrations ». Elle évalue à 1,9 milliard d’Euros les crédits budgétaires gaspillés l’an passé « de façon insensée par l’État, les Länder et les établissements publics. ». En 2006, comme dans les années précédentes, beaucoup de gaspillages tiennent aux dérives budgetaires liées a à des projets informatiques mal conçus ou dont la conduite a été défaillante (armée, police etc …).

Le Rapport de la Cour des Comptes consacre un chapitre (chapitre 65) à la question du logiciel open-source, mais ne cite (malheureusement) aucun chiffre.

En voici les grandes lignes :
L’administration fédérale dispose de plus de 300000 postes de travail.

Au cours des années précédentes, il y a eu toute une série de changements de versions – et de «mises à niveau» du fabricant qui détient 90 pour cent du marché des systèmes d’exploitation. «Ces migrations ont fréquemment été justifiées par le fait que le fabricant susmentionné a annoncé suspendre la maintenance des versions précédentes. Dans la plupart des cas, les administrations ont seulement pris en considération les offres de logiciels préconisées par ce fabricant.

Des alternatives possibles dans le secteur des logiciels libres n’ont généralement pas été prises en compte.

Le KBST ( Service de Conseil et de Coordination du gouvernement fédéral pour l’ingénierie de l’information dans l’administration (rattaché au Ministère de l’Interieur) devrait actualiser le Guide de migration, simplifier les conseils pratiques et guides de migration, les adapter régulièrement à l’état actuel de la technique. De cette façon, les différentes autorités doivent être mieux soutenues dans la recherche d’alternatives possibles pour les logiciels. Le KBSt renforcera ses efforts pour favoriser les logiciels libres et pour résoudre la dépendance par rapport à un seul fabricant de logiciel »

Bundesrechnungshof prangert IT-Projekte an

Le rapport 2007 de la Bundesrechnungshof : Bemerkung en 2007 zur Haushalts- und Wirtschaftsführung des Bundes

La Gendarmerie passe ses 70 000 PC sous Linux

31 janvier 2008 par informatiquespubliques

A l’occasion du salon Solutions Linux, le colonel Nicolas Géraud, adjoint au sous-directeur des télécommunications et de l’informatique de la Gendarmerie Nationale, a annoncé hier que la totalité du parc des postes de travail de la Gendarmerie Nationale, soit 70 000 machines réparties sur 4300 sites, allait migrer sur Linux, au fil des renouvellements de matériel.

Cet événement constitue probablement à ce jour la plus grande migration de postes de travail sous Linux dans le monde.

« La migration de 70 000 postes sous Linux est pour nous un non-évènement »
, précise le colonel Nicolas Géraud au Monde Informatique.

La Gendarmerie a, en effet, mis en oeuvre depuis plusieurs années une gouvernance des systèmes d’information qui lui permet d’envisager de telles migrations. Elle explique son choix par trois raisons majeures : l’utilisation de standards ouverts selon la définition de la LCEN (loi sur la confiance dans l’économie numérique), donc plus d’interopérabilité, la maîtrise du socle technique et évidemment la maîtrise des coûts.

En 2013, les 70 000 postes informatiques de la gendarmerie ne fonctionneront plus avec Windows XP mais avec l’OS libre Ubuntu. Dès 2008, 5 000 nouvelles machines seront livrées sans système d’exploitation, et Ubuntu sera installé par la gendarmerie. Dans les appels d’offres qui suivront, les PC devront être équipés du systeme d’exploitation Ubuntu.

Au total, l’économie envisagée est évaluée à 7 millions d’euros par an.

Rapport Attali : quelques excellentes propositions qui ne verront pas le jour

1 janvier 2008 par informatiquespubliques

Dans les « 20 décisions fondamentales » qui résument le rapport Attali, prés d’un quart concerne directement le numérique :
• intégration de l’informatique dans les savoirs fondamentaux devant être maîtrisés à la sortie de l’école primaire au même titre que l’écriture ou le calcul (reprise de la décision 2),

•redonner des moyens pour placer la recherche informatique française au premier rang mondial,

• création de dix pôles d’enseignement supérieur de rang mondial autour de dix campus à la fois physiques et virtuels (reprise de la décision 24),

• création de dix « villes nouvelles » baptisées Ecopolis associant développement durable et TIC,

• déploiement immédiat du haut débit pour tous (achèvement voulu en 2011) et préparation du très haut débit pour tous pour un

• achèvement en 2016 (reprise des décisions 49 à 52, la décision 61 concernant l’octroi de la quatrième licence UMTS),
création d’une bourse Internet des logements pour faciliter la mobilité géographique des travailleurs…

On y trouve aussi quelques propositions assez radicales dans le chapitre « stimuler les performances de l’administration »...

DÉCISION 244

Réorganiser la gestion des projets.

La fonction informatique au sein de l’État est trop souvent consi-
dérée comme une fonction d’intendance, alors qu’elle est devenue
stratégique. Bien que les directeurs informatiques des établisse-
ments bancaires soient aujourd’hui fréquemment membres du
comité exécutif, ils restent toujours régis dans l’administration par
un décret de 1971.

La modernisation de la gestion des projets passera par les actions
suivantes:
• Reconnaître aux chefs de projet un statut qui transcende les
clivages administratifs et fasse reconnaître l’importante part de
risque d’une telle fonction.
• Externaliser l’exploitation et la maîtrise d’œuvre autant que
possible.
• Renforcer la formation des futurs utilisateurs, une tâche cruciale
encore trop souvent sous-estimée (10 à 15% du budget des
grands projets y est généralement consacré, contre 30% en
moyenne dans le secteur privé). 300 décisions pour changer la France


DÉCISION 245

Accélérer la dématérialisation des procédures.

• Accélérer la dématérialisation de la plus grande partie des procé-
dures administratives, des services publics et des activités de
relation entre les administrations publiques et les citoyens.
• Assurer l’inter-opérabilité des systèmes informatiques et le
partage des données des administrations publiques.
• Privilégier le canal Internet pour les transactions entre adminis-
trations publiques et citoyens (sauf exceptions pour les services
où une interlocution directe est préférable).
• Organiser un réseau de points d’accès aux administrations et aux
services publics à disposition des citoyens qui n’ont pas d’accès à
Internet personnel (guichet unique du citoyen ou partage des front
offices).

DÉCISION 246

Lancer 10 nouveaux programmes majeurs d’e-administration
visant à dégager au total 15milliards d’euros d’économies par
an pour l’État.

L’e-administration doit se mettre au service des citoyens, et non
plus seulement servir à gérer les contribuables.

Doivent donc être lancés 10 programmes portant sur:
• le recouvrement des cotisations sociales (réseau unique ACOSS,
Unedic);
• les recrutements aux emplois publics (Bourse numérique de
l’emploi commune aux trois fonctions publiques qui pourrait
ensuite être ouverte aux propositions du secteur privé);
• les simplifications des procédures administratives (avec un
objectif de réduction de 25% du coût des démarches adminis-
tratives demandées aux entreprises);
• le guichet unique virtuel agrégeant les services des différentes
administrations;
• la facturation (traitement centralisé et dématérialisé des factures,
dématérialisation des flux entre administrations, sécurisation des
données);
• la justice numérique, assurant une transparence de l’information
aux justiciables;
• les services à la personne (dématérialisation du Chèque emploi
service universel, le CESU);
• la mobilité géographique et le logement (Bourse Internet du
logement social);
• la numérisation du patrimoine culturel;
• la diffusion internationale du patrimoine culturel.

Il pourrait être envisagé d’y ajouter l’établissement d’un compte
administratif numérique pour chaque citoyen et chaque entreprise
afin d’éviter les formalités redondantes, avec l’aval de la CNIL, la
Commission nationale de l’informatique et des libertés.

DÉCISION 247

Réformer les grands corps de l’État.

Les grands corps d’inspection – économique, financier et tech-
nique – seront regroupés selon des lignes de métiers correspon-
dant aux exigences de l’économie moderne: finances, énergie,
infrastructures numériques, santé, etc.

Ils seront composés de fonctionnaires choisis par concours
après 5 années minimum d’exercice dans la fonction d’adminis-
trateur dans le même secteur.

Le recrutement dans les hautes juridictions administratives,
financières et judiciaires (en veillant strictement au respect de leur
indépendance) sera effectué selon les mêmes principes.

Le Rapport Attali propose, par ailleurs (Décision 58) de « Promouvoir la concurrence entre logiciels propriétaires et logiciels
« libres ».

Le patrimoine d’applications dites « libres » ou « open source », créées par une communauté active, représente l’équivalent de 131 000 années/hommes, dont pratiquement la moitié provient de programmeurs européens. Si le coût virtuel en est de 12 Md €, le coût réel est de 1,2 Md € et les communautés de logiciels libres s’engagent gracieusement à proposer en continu des améliorations et des applications. Le logiciel libre induit une économie moyenne de 36 % en recherche et développement pour les entreprises utilisatrices. Il permet de créer une concurrence pour les logiciels propriétaires, dont les avantages sont différents. Leur part de marché n’est aujourd’hui que de 2 % (avec une croissance annuelle de 40 %) contre 98 % pour les logiciels dits « propriétaires ». Pour développer la concurrence, une série d’actions est nécessaire :
• Promouvoir la concurrence entre les logiciels propriétaires et les logiciels libres dans les appels d’offres, notamment publics. Un objectif de 20 % des applications nouvellement développées ou installées au profit du secteur public en open source pourrait être fixé à l’horizon 2012.
• Considérer fiscalement, comme aux États-Unis, les aides aux com – munautés des logiciels libres comme du mécénat de compétence.
• Exiger, à un niveau européen dans le cadre de la politique de la concurrence entre solutions logicielles, la fixation de normes internationales garantissant l’interopérabilité entre logiciels libres et les logiciels propriétaires, en priorité.

RGPP : Avec l’objectif à terme de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, le Gouvernement fait dériver une réflexion nécessaire sur les gains de productivité de l’administration vers une application mécanique d’une norme qui lui enlève une grande partie de sa cohérence.

10 novembre 2007 par informatiquespubliques

Annexe n° 22 au Rapport de la commission des finances le projet de loi de finances pour 2008 : gestion des finances publiques et des ressources humaines stratégie des finances publiques et modernisation de l’état conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Rapporteur spécial : M. Pierre-Alain Muet (PS)

Le président de la République et le Gouvernement ont décidé le lancement d’une révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette démarche a fait l’objet d’une communication en Conseil des ministres le 20 juin 2007 et d’un lancement officiel le 10 juillet 2007.
Elle emprunte une part de son appellation et de sa démarche à « l’examen des programmes canadiens ». En 1994, la forte dégradation des finances publiques canadienne a conduit le gouvernement du premier ministre Jean Chrétien à lancer un examen systématique de l’ensemble des dépenses publiques.

En une année, toutes les dépenses ministérielles ont été passées au crible pour réduire les programmes non prioritaires en s’appuyant sur six critères :
– le programme sert-il l’intérêt public ?
– s’agit-il d’une mission incombant à l’État ?
– pourrait-il être exécuté plus efficacement de manière déconcentrée ?
– pourrait-il être confié au secteur privé ou associatif ?
– pourrait-il être exécuté de manière plus efficace ?
– son coût peut-il être financé ?

La réduction des dépenses fédérales a été forte globalement (18,6 %), mais très variable selon les domaines. Car cette politique n’a pas été l’application d’une norme aveugle et uniforme à tous les secteurs, mais une analyse minutieuse des gains de productivité que l’on pouvait dégager dans chaque secteur.

Si la RGPP a l’apparence de cette expérience canadienne, votre Rapporteur spécial doute qu’elle en ait réellement le contenu. Comment ne pas craindre notamment que l’exercice ne soit préempté par la norme présidentielle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, alors même que la logique d’une telle révision des politiques publiques est de partir des missions pour définir sans a priori les moyens qui doivent être mis en œuvre ?

La RGPP fait intervenir des équipes d’audit, composées à la fois de membres de corps d’inspection, de hauts fonctionnaires et de consultants privés. À tous les stades de la démarche, elles prendront appui et travailleront en étroite coordination avec les ministres et leurs administrations. Les ministres sont présents au sein du Conseil de la modernisation des politiques publiques, pour emporter l’implication de l’ensemble de leurs services dans cette démarche. Pour en assurer la cohérence, le ministre du Budget en est le rapporteur général. Enfin, pour préparer ces travaux, un comité de suivi se réunit chaque semaine.

Placé sous l’autorité conjointe du secrétaire général de la Présidence de la République et du directeur de cabinet du Premier ministre, le comité de suivi associe le ministre du Budget, le secrétaire d’État à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques, les rapporteurs généraux des deux assemblées, des personnalités qualifiées et, selon le thème d’étude, le ou les ministres concernés. Au sein du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, la direction du Budget, la DGME et la DGAFP apportent un appui à l’ensemble de la démarche.

La RGPP est structurée autour de trois champs d’investigation distincts :
– le premier est constitué par quinze domaines d’audit de l’action de l’État, reprenant globalement les attributions des ministères. Dans ce cadre, les équipes d’audit analyseront à la fois les structures et les services (qu’ils soient centraux, déconcentrés, ou qu’ils relèvent d’opérateurs), ainsi que les interventions des ministères ;
– le second volet est constitué de six grandes politiques d’intervention, ne relevant pas uniquement de l’État mais dont la responsabilité est partagée avec d’autres intervenants, comme les partenaires sociaux ou d’autres personnes publiques ;
– enfin, quatre chantiers interministériels seront menés parallèlement aux travaux des équipes d’audit, afin d’assurer la cohérence des propositions sur des sujets transversaux, tels que la gestion des ressources humaines ou l’organisation territoriale de l’État.
15 équipes d’audit ministérielles (chef d’équipe, membres de corps d’inspection, consultants)

(…)

Les principales étapes du calendrier des travaux de la RGPP sont les suivantes :

– 20 juin 2007 : communication en Conseil des ministres ;
– 10 juillet 2007 : démarrage des travaux des équipes d’audit par une mobilisation des décideurs administratifs ;
– juillet à novembre 2007 : première phase des travaux des équipes d’audit, en partenariat avec les ministères (analyse des politiques dans le cadre du questionnement prévu par la méthodologie) ;
– mi-novembre 2007 : première réunion du Conseil de la modernisation des politiques publiques, avec l’examen des scénarios de transformation des politiques publiques et premières orientations ;
– novembre 2007 à mars 2008 : poursuite des travaux des équipes d’audit (documentation des réformes et de leurs conditions de mise en œuvre effective) ;
– mai 2008 : seconde réunion du Conseil de la modernisation des politiques publiques, avec adoption des principales décisions de réorganisation à mettre en œuvre sur la période 2009-2011, dans le cadre d’une budgétisation pluriannuelle.

En conclusion, votre Rapporteur spécial n’est pas convaincu par la démarche retenue par le Gouvernement dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques pour deux raisons.

La première a déjà été évoquée. La logique d’une telle révision des politiques publiques, c’est de partir des missions de service public pour définir, sans a priori, les moyens qui doivent être mis en œuvre et ajuster les budgets en conséquence. Avec l’objectif à terme de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, le Gouvernement fait dériver une réflexion nécessaire sur les gains de productivité de l’administration vers une application mécanique d’une norme qui lui enlève une grande partie de sa cohérence.

La seconde raison concerne le volet budgétaire. Le Canada a mis en place sa réforme dans le cadre d’une politique volontariste de réduction des déficits publics. Comment faire accepter des économies budgétaires significatives quand, dans le même temps, le gouvernement dépense 15 milliards d’euros de cadeaux fiscaux pour satisfaire les plus fortunés de nos concitoyens sans aucun critère d’efficacité ?

Nous avons en France une fonction publique remarquablement qualifiée et performante que beaucoup de pays nous envient. Et autant votre Rapporteur spécial est favorable à gestion rigoureuse des finances publiques, autant il trouve absurde de n’avoir pour seul critère que le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. C’est inefficace, car cela évite de se poser les vraies questions comme l’a fait le gouvernement canadien en son temps. Et ce critère de non remplacement est choquant pour les fonctionnaires de notre pays qui sont profondément investis dans leur métier qui ont un sens aigu de leur mission et du service public.

Pierre-Alain Muet : des logiciels « libres » pour toutes les applications où cela est possible, en particulier dans les fonctions bureautiques.

10 novembre 2007 par informatiquespubliques

Annexe n° 22 au Rapport de la commission des finances le projet de loi de finances pour 2008 : gestion des finances publiques et des ressources humaines stratégie des finances publiques et modernisation de l’état conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Rapporteur spécial : M. Pierre-Alain Muet (PS)

Votre Rapporteur spécial se prononce par ailleurs en faveur du choix de logiciels « libres » pour toutes les applications où cela est possible, en particulier dans les fonctions bureautiques.

La position dominante du leader mondial en logiciels bureautique, Microsoft, entraîne une course en avant des fonctionnalités et de la puissance des matériels, au détriment de la simplicité d’utilisation pour les utilisateurs. La DGME indique que, dans toute étude d’un projet, elle incite les services d’information des ministères à envisager l’alternative d’une solution basée sur des logiciels libres, si elle existe, sans en privilégier systématiquement l’utilisation. Les logiciels libres sont souvent intéressants quand ils sont déployés auprès de très nombreux utilisateurs, avec la création d’une communauté d’utilisateurs.

Mais les applications complexes doivent souvent passer par le choix de solutions propriétaires, en l’absence d’alternative libre.

S’agissant de la bureautique, la DGME préconise fortement, dans son « référentiel général d’interopérabilité » (RGI), que les administrations choisissent un logiciel compatible avec Open document (norme ISO), en tant que standard d’échange de documents entre administrations. Une solution bureautique comme Open Office répond pleinement aux besoins de la plupart des utilisateurs, qui n’utilisent que les fonctions de base. Seuls certains contextes spécifiques et rares se heurtent aux insuffisances de cette suite bureautique. Le ministère des Finances a fait le choix de passer à Open Office (la migration est en train de s’effectuer). L’Assemblée nationale a également choisi de faire migrer les postes bureautiques des députés sur Open Office. L’administration française est plutôt en avance par rapport au secteur privé dans l’utilisation des logiciels libres (Équipement, Douanes, Gendarmerie…).

L’adoption de OOXML aurait pour principale conséquence de mettre fin à la concurrence ouverte par l’adoption du format ODF

22 août 2007 par informatiquespubliques

Le risque d’extinction de la concurrence dans le secteur bureautique.

Début septembre l’ISO doit se prononcer sur le projet OOXML (Office Open XML) déposé par Microsoft qui est en conflit direct avec la norme ODF (Open Document Format) adoptée par l’ISO en 2005, qui a ouvert la concurrence dans le secteur bureautique.

Ce projet est contraire au « principe de cohérence » suivi par l’ISO comme par les autres organismes de normalisation (W3C …). L’existence de plusieurs normes pour un même sujet supprime en effet l’essentiel de l’intérêt de la normalisation.

Par ailleurs, différentes expertises mettent en cause la qualité de ce projet qui redéfinie des normes existantes (images, algorithmes de chiffrement …), contrairement là aussi au principe de cohérence, sans même en publier des spécifications suffisamment complètes pour pouvoir être mises en oeuvre par d’autre.

L’adoption de OOXML aurait pour principale conséquence de mettre fin à la concurrence ouverte par l’adoption du format ODF en consacrant l’hégémonie de Microsoft sur le marché important que constitue la bureautique. Les acteurs économiques n’ayant plus de raison de faire l’effort de migrer vers un autre dispositif. Il mettrait fin aux espoirs de pouvoir développer, en particulier en Europe, une offre de logiciels et de services dans ce secteur.

Le risque de déconstruction du dispositif de normalisation

L’initiative de la société Microsoft dépasse le cadre de la bureautique. Elle a aussi déposé un projet de norme en conflit avec le format de publication PDF dont la normalisation par l’ISO est en cours d’achèvement.

En bousculant frontalement l’ISO sur plusieurs plans (bureautique, publication, dessins …) la démarche engagée par cette société montre la volonté de se libérer des règles de la normalisation au profit de sa position dominante dans ces secteurs. Ceci pose un problème de principe : allons nous vers une économie totalement dérégulée où règnera la loi du plus fort, ou saurons nous imposer des contraintes permettant un développement harmonieux des marchés, notament par la normalisation ?
C’est une question politique. Laisser Microsoft ouvrir la porte de la déconstruction du dispositif de normalisation c’est tourner le dos à la régulation.

La position de la France dans le processus de décision de l’ISO

La France est représenté à l’ISO par l’AFNOR qui agit sous la tutelle du ministère de l’industrie. Une commission chargé de recueillir le point de vue des différents acteurs concernés a été constituée au sein de l’AFNOR. Elle rend son rapport fin août. L’indépendance du président de cette commission, en contrat avec Microsoft pour la réalisation d’un convertisseur entre les deux formats, a été mise en cause.

Dans un premier temps, en réponse à une question du député Bernard Carayon, le ministre de l’Industrie a répondu que « les représentants de l’État privilégient une position qui n’aboutisse pas à deux normes concurrentes mais à l’enrichissement de la norme existante. « .

Depuis les débats de l’AFNOR montrent que la position semble avoir évoluée vers une acceptation de deux normes concurrentes. Les représentants de l’administration dans la commission préparatoire adoptent une position d’observateur qui ne traduit pas l’orientation fixée par le ministre de l’Industrie dans sa réponse écrite.

Les collectivités locales européennes adoptent l’open source

12 décembre 2006 par informatiquespubliques

Une étude commandée par l’Union européenne auprès de 4000 collectivités de 13 pays membres illustre les différents usages des logiciels libres. Leur capacité à s’adapter aux solutions propriétaires est la principale motivation pour les adopter.

Les logiciels open source séduisent les administrations publiques en Europe. Selon une étude menée par l’Université de Maastricht, 49% des collectivités régionales ou locales interrogées (*) ont installé des logiciels libres.

Il faut ajouter à ce chiffre les 29% d’administrations qui utilisent de telles applications, sans apparemment connaître leur nature. Dans ce cas, les personnes interrogées ont répondu que leurs services utilisaient bien des logiciels GNU/Linux, MySQL ou encore Apache, mais sans savoir qu’il s’agit de logiciels libres.

Les collectivités locales ne justifient pas leur passage à l’open source comme un choix politique. Les auteurs de l’étude notent qu’ils sont «le plus souvent utilisés de façon partielle, en tant que supplément, plutôt qu’en tant que logiciel principal. C’est vrai pour les logiciels applicatifs et ça l’est encore plus pour les systèmes d’exploitation».

Avantages: flexibilité, interopérabilité, coût

40% des administrations ont un ou plusieurs logiciels open source installé sur leurs serveurs, en complément d’autres solutions. Ce chiffre tombe à 16% pour les ordinateurs de bureau. Selon l’étude, 20% des collectivités ont entamé leur migration dans le cadre d’un projet pilote.

Pourtant, la demande en matière d’équipement open source est bien réelle: 70% des collectivités déjà équipées, et 38% de celles qui n’ont pas encore franchi le pas veulent accroître la présence des logiciels libres dans leur parc. 20% d’entre elles envisagent même une migration complète, selon l’étude.

Selon les utilisateurs, le principal avantage cité pour l’adoption des logiciels open source est la possibilité de les adapter à des besoins spécifiques ou de les combiner avec des systèmes propriétaires. Une meilleure interopérabilité est aussi citée. Enfin, l’argument du prix des licences reste évoqué pour favoriser un passage à l’open source: la moitié des personnes interrogées estiment que cela reste un poste de dépenses trop élevé.

Parmi les craintes évoquées, on retrouve encore le coût de la formation nécessaire à la maîtrise de ces nouveaux logiciels.

(*) Cette étude a été menée dans le cadre du projet FLOSS – POLS (Free / Libre / Open Source Software – Pols pour policy support), dirigé par l’Université de Maastricht et subventionné par l’Union européenne. Plus de 4000 collectivités ont été interrogées, dans 13 pays membres: Autriche, Belgique, République Tchèque, France, Danemark, Pays-Bas, Allemagne, Grèce, Italie, Pologne, Espagne, Suède et Royaume-Uni.
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39282825,00.htm

ODF et Référentiel Général d’Interopérabilité

12 décembre 2006 par informatiquespubliques

La Direction générale de la modernisation de l’État (DGME), héritière de l’ADAE, a fait un appel à commentaires à propos du Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) .

Elle soumet à cette consultation un certain nombre de propositions, dont trois font bondir Microsoft :

Il est RECOMMANDÉ d’utiliser des formats de document reposant sur l’utilisation d’XML (comme le fait ODF) et dont les spécifications sont publiques et libres de droit pour les échanges de documents bureautiques semi-structurés (traitement de texte, tableur, présentation). [Règle 0024 Interopérabilité technique]

Il est RECOMMANDÉ d’utiliser le format Open Document pour les échanges de documents bureautiques semi-structurés (traitement de texte, tableur, présentation). [Règle 0025 Interopérabilité technique]

Il est OBLIGATOIRE d’accepter tout document au format Open Document pour les échanges de documents bureautiques semi-structurés (traitement de texte, tableur, présentation). [Règle 0026 Interopérabilité technique]

Microsoft a lâché ses avocats pour faire déclarer ces règles non conformes vis-à-vis des directives européennes sur la concurrence.

Steve Ballmer aurait téléphoné à Thierry Breton pour lui expliquer que Microsoft considérait ces règles comme inacceptables, ce que T. Breton, faute d’avis informés, aurait pris en compte en demandant à ses services leur assouplissement.

A suivre ….